top of page
Posts à l'affiche
ACTUALITES
Saisie en cours de procédure de surendettement
La décision de recevabilité au bénéfice de la procédure de surendettement entraîne la suspension des poursuites. Ainsi à compter de cette...
Surendettement et Cotisations sociales retraite et URSSAF
Les cotisations sociales sont dues à titre personnel par le gérant, bien qu'il s'agisse de dettes professionnelles. Jusqu’à récemment la...
L’extension du domaine du surendettement aux dettes professionnelles
Initialement la situation de surendettement était caractérisé par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à ...
Bail d'habitation : les limites de l’étendue de l’engagement de caution
L'article 2292 du code civil prévoit que le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il...
Défense de la Caution en matière de bail d’habitation
Vous vous êtes engagé(e) en qualité de caution auprès du bailleur afin de garantir le règlement du loyer par le locataire. En cas de...
bottom of page