AVOCAT MONTPELLIER ACCIDENT RESPONSABILITE INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL
- Conseil et Assistance aux réunions d'expertise médicale
- Négociation amiable de l'indemnisation de vos préjudices
- Recours judiciaires
INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CORPOREL
Vous avez été victime d’un accident de la circulation en voiture ou en moto, d’un accident du travail, erreur médicale, accidents domestiques et accidents du sport ,accident lors d’une pratique sportive, ou d’une agression, accident qui a généré des séquelles physiques. Vous avez droit à la réparation de votre préjudice corporel.
Votre avocat en dommage corporel à Montpellier vous assiste et conseille dans l’ensemble de vos démarches afin d’obtenir la meilleur indemnisation de vos préjudices.
Maître BOUCHER est titulaire d'un Diplôme universitaire en Réparation du Préjudice Corporel de la Faculté de Médecine de Montpellier.
Cette formation a permis l'acquisition des connaissances des aspects techniques de l'évaluation médico-légale des préjudices du dommage corporel à la suite d'un accident ou d'une agression, connaissances indispensables à l'accompagnement des victimes dans le cadre des expertises médicales.
On parle de préjudice corporel à partir du moment où tout dommage a été subi par le corps humain.
Le dommage corporel s’analyse comme une atteinte physique dont les conséquences peuvent physiques, économiques et morales.
Le dommage corporel peut être consécutif à différents types d'accident :
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Accidents de la vie courante (chutes, brulures, morsures, etc)
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Accidents de la circulation.
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Agressions
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Accidents médicaux.
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Accidents de sport.
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Accidents du travail...
Le Droit du Dommage Corporel organise les modalités de la réparation des dommages et de l'indemnisation des préjudices.
ACCIDENTS DE LA VIE COURANTES
Vous avez été victime d'un accident de la vie courante tel qu'une chute, des brulures, etc et vous ne disposez pas d'un recours contre un tiers, ( exemple : chute dans l'escalier de votre domicile, brulure en cuisisant, etc …).
Bien qu'aucun tiers responsable ne puisse être déterminé, vous disposez peut être d'une garantie pour les accidents de la vie et la possibilité d'obtenir réparation auprès de votre assureur.
La Garantie des accidents de la vie (GAV) indemnise les dommages corporels importants (invalidité, incapacité, hospitalisation, décès) subis par l'assuré à la suite d'accidents survenus dans sa vie privée lorsqu'aucun responsable n'a pu être identifié ou que la victime s'est blessée seule.
Une offre d'indemnisation doit être émise dans un bref délai et au plus tard dans les cinq mois à compter de l'information donnée à l'assureur de la consolidation ou du décès de l'assuré,
L'offre d'indemnisation définitive ne peut intervenir qu'après consolidation, L'assureur propose une provision dans l'attente de la consolidation.
En cas d'acceptation de l'offre indemnitaire par la victime, le versement des indemnités doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de l'accord de la victime.
Maître BOUCHER avocat en dommage corporel vous accompagne dans vos démarches pour obtenir une réparation intégrale de vos préjudices consécutifs à un accident de la vie courante.
ACCIDENTS DE LA CIRCULATION
Les victimes qui étaient au moment de l'accident piétons, cyclistes et passagers du véhicule bénéficient systématiquement du droit à réparation intégrale de leur préjudice à l'exception des hypothèses d'acte intentionnel de la victime ou faute inexcusable, cause exclusive de l’accident,
Les victimes « conducteurs » bénéficient d'une ’indemnisation du préjudice corporel totale, limitée ou exclue en fonction de la faute commise par la victime.
La victime conducteur ne trouvera souvent confrontée à un refus d'indemnisation des compagnies d'assurance qui conteste le droit à indemnisation et invoque une exclusion de l'indemnisation en raison de la faute de la victime,
Le rôle de l'avocat dommage corporel consistera à obtenir l'obligation à indemnisation de la part de l'assureur puis la reconnaissance de l'intégralité des préjudices subis.
La loi a mis en place une obligation pour l'assureur de formuler une offre d'indemnisation à la victile dans une délai de huit mois ( 8 mois) à compter de la survenance de l'accident ou dans un délai de cinq mois ( 5 mois) à compter du dépôt d'expertise judiciaire.
La victime n'est pas tenue d'accepter cette offre d'indemnisation de la compagnie d'assurance.
La victime peut demander conseil à Maître BOUCHER avocat en dommage corporel pour déterminer si cette offre d'indemnisation est raisonnable ou s'il convient de la contester.
Maître BOUCHER avocat en dommage corporel évalue financièrement vos préjudices en fonction des pratiques judiciaires.
Cette évaluation vous permettra de négocier utilement l'indemnisation avec l'assureur.
En cas d'échec de cette procédure amiable, une action en justice pourra être diligentée par Maître BOUCHER avocat en dommage corporel pour vous permettre d'obtenir la réparation intégrale de vos préjudices.
ACCIDENT DU TRAVAIL & MALADIE PROFESSIONNELLE
L'accident du travail est l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail du salarié.
Si l'accident est survenu sur votre lieu de travail et au moment où vous deviez vous y trouver, le caractère professionnel de votre accident est établi en application de la présomption d'imputabilité.
À l'issue de la période de soins et de l'arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical : un certificat médical final de guérisson lorsque les lésions consécutives à l'accident de travail ont disparues ou un certificat médical de consolidation lorsque les lésions ont cessé d'évoluer et ont pris un caractère définitif.
Si le medecin établit un certificat médical de consolidation alors que vous estimez que les lésions consécutives à l'accident de travail sont susceptibles d'évoluées, vous pouvez contester la fixation de la consolidation.
Prenez contact avec Maître BOUCHER avocat en dommage corporel afin d'obtenir les informations nécessaires à la contestation de la consolidation.
En cas de consolidation, un Taux d'IPP sera fixé.
Si le taux d'IPP retenu est inférieur à 10 % vous aurez droit au versement d'une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois, d'un montant maximum de 4 122,39 € ( indemnité en cas d'IPP de 9%).
Si le taux d'IPP est supérieur ou égale à 10 %, vous aurez droit au versement d'une rente viagère.
L'attribution d'un taux d'incapacité partielle permanente peut être contestée devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité.
Lorsque votre taux a été fixé à 8 % ou 9 %, un recours peut être envisagé afin de vous permettre d'obtenir une réévaluation à 10 % et ainsi le droit au versement d'une rente viagère.
Maître BOUCHER avocat en dommage corporel vous informe et vous assiste dans le cadre de ce recours.
LA CONSOLIDATION
La consolidation n’est pas synonyme de guérison.
La consolidation peut se définir comme le moment où les différentes lésions se sont fixées en ayant pris un caractère permanent et qu'un traitement n'est plus nécessaire (sauf pour éventuellement éviter une aggravation).
La consolidation permet de fixer le moment où les dommages cessent d'évoluer.
Lorsque la consolidation est fixée, le degré d’incapacité et l'ensemble des préjudices peuvent être évalués.
L'EXPERTISE MÉDICALE
L'expertise médicale est menée par un médecin expert et permet d'évaluer l'ensemble des préjudices consécutif à l'accident dont vous avez été victime.
Dans le cadre d'une expertise judiciaire, le médecin expert est désigné par le Juge à la suite de la demande d'expertise judiciaire déposée par votre avocat en dommage corporel à Montpellier.
Cet expert judiciaire est impartial et procède à l'accomplissement de sa mission au contradictoire des parties.
Vous pouvez vous faire assister par votre avocat ainsi qu'un médecin conseil choisi par vos soins
(médecin de recours ou médecin nommé par votre compagnie d'assurance dans le cadre d'une assurance protection juridique)
LE RÔLE DE L'AVOCAT AUX COTES DE LA VICTIME
L"avocat en dommage corporel a pour rôle d'informer la victime de ses droits, des démarches à entreprendre et des pièces à réunir pour obtenir la meilleure indemnisation de ses préjudices.
Maître Elise BOUCHER avocat en dommage corporel à Montpellier vous accompagne dans vos démarches y compris dans le cadre de la négociation avec les assureurs et vous conseille sur l'opportunité d'accepter les offres d'indemnisations proposées ou de les contesterafin d'obtenir une juste indemnisation et une réparation intégrale des préjudices.
Maître Elise BOUCHER avocat en dommage corporel à Montpellier intervient pour :
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Solliciter une expertise médicale judiciaire pour déterminer l’étendue de vos préjudices devant le Juge des référés
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Solliciter une provision à valoir sur votre indemnisation définitive devant le Juge des référés
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Obtenir la condamnation du responsable à réparer l’intégralité des préjudices
LES PRÉJUDICES INDEMNISABLES
Les Souffrances endurées : l’indemnisation portent sur les douleurs physique et morales ressenties avant la consolidation
Le Déficit Fonctionnel Temporaire correspond aux périodes d'hospitalisation de la victime, mais aussi à la « perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante » que rencontre la victime pendant la maladie traumatique.
Le Déficit fonctionnel permanent : correspond à l'incapacité. Il s’agit des atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, la douleur qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence rencontrées au quotidien.
Le Préjudice Scolaire, Universitaire ou de Formation répare la perte d'année(s) d'étude que ce soit scolaire, universitaire, de formation professionnelle.
Le Préjudice d’agrément indemnise l'impossibilité pour la victime, du fait de l’accident, de s'adonner à certaines activités culturelles, sportives, associatives ou de loisirs qu'elle pratiquait auparavant.
Le Préjudice esthétique (provisoire et/ou définitif) indemnise l'altération de l'apparence physique, telle que des cicatrices, le port d'appareillage, l'utilisation d'un fauteuil roulant, une amputation, une boiterie.
Le Préjudice sexuel peut consister en une atteinte aux organes sexuels, à l'impossibilité physiologique d'avoir des relations sexuelles et l'impossibilité ou la difficulté à procréer.
L'Incidence professionnelle est le préjudiced résultant d'une dévalorisation sur le marché du travail, de la perte d'une chance de promotion professionnelle, l'augmentation de la penibilité de son emploi ou l'obligation d'abandonner la profession exercée antérieurement à l'accident.
ACTUALITES DE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL
INDEMNISATION DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET RENTE ACCIDENT DE TRAVAIL
Depuis 2009 et jusqu'à très récemment, la Cour de cassation considérait que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent.
Ainsi la rente accident de travail devait être déduite sur les pertes de gains professionnels futurs puis sur l’incidence professionnelle et enfin, sur le déficit fonctionnel permanent.
Par deux arrêts rendus le 20 janvier 2023 , la Cour de Cassation a modifié sa position sur ce point. En effet la Cour de cassation juge désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Cass Plen 20 janvier 2023, n° 20-23.673 et 21-23.947).
Ainsi la déduction de la rente accident de travail sera réalisée uniquement sur les pertes de gains professionnels futurs puis sur l’incidence professionnelle.
Pour plus d'informations, contacter votre avocat en indemnisation d'accident et réparation du dommage corporel au 04.11.93.49.46.
ABSENCE DE DEDUCTION DE LA RENTE SUR LA PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS AVANT CONSOLIDATION
La rente versée à la victime d’un accident du travail est déduite de l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs puis sur l’incidence professionnelle.
Cette déduction ne peut intervenir que sur le poste des pertes de gains professionnels futurs et non sur les pertes de gains professionnels avant consolidation.
En effet la Cour de cassation a précisé par un arrêt du 14 octobre 2021 que la rente accident du travail ne s'impute pas sur le poste des pertes de gains professionnels actuels (Cass. 2ème Civile 14 octobre 2021 - n°19-24.456).
Pour plus d'informations, contacter votre avocat en indemnisation d'accident et réparation du dommage corporel au 04.11.93.49.46.